Droit de rétractation et politique de retour

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1. Base juridique

Les consommateurs ont le droit de se rétracter d’un contrat à distance conformément à la directive 2011/83/UE et à la législation nationale applicable en matière de protection des consommateurs. Ce droit permet au consommateur de se rétracter du contrat dans le délai légal sans avoir à en indiquer le motif et sans aucune pénalité.

Cette politique s’applique exclusivement aux consommateurs (B2C). Les achats effectués par des personnes morales, des travailleurs indépendants ou d’autres clients professionnels (B2B) sont exclus, sauf accord écrit explicite contraire.

2. Délai de rétractation et exercice du droit

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des biens.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer le vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration claire et sans équivoque (par exemple par e-mail). La rétractation est considérée comme effectuée dans les délais si la notification est envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site internet, mais cela n’est pas obligatoire.

3. Retour des marchandises

Après avoir soumis la notification de rétractation, le consommateur doit retourner les biens sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de la notification de rétractation.

Les biens doivent être retournés :

  • en quantité inchangée,

  • sans dommages,

  • dans un état permettant la revente,

  • accompagnés des accessoires et de l’emballage d’origine, le cas échéant.

Le consommateur est autorisé à inspecter et à tester le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette inspection.

4. Remboursement des paiements

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse au consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception et à l’inspection des biens retournés.

Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

5. Frais de retour

Sauf indication contraire expresse, le consommateur supporte les frais directs de retour des marchandises.

Si les biens étaient endommagés ou défectueux lors de la livraison, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

6. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Biens fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du consommateur.

  • Logiciels, licences numériques, abonnements ou supports de données scellés si le sceau de sécurité a été brisé.

  • Les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur.

  • Les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée.

Important – Appareils de diagnostic, activations et licences

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux tablettes de diagnostic, licences logicielles, abonnements ou services ayant été activés, enregistrés ou liés à un compte utilisateur, un véhicule, un VIN ou un numéro de série.

Une fois qu’un appareil de diagnostic ou une licence est activé, l’activation ne peut être ni révoquée, ni transférée, ni réutilisée, et le produit devient définitivement lié à l’utilisateur final.
Par conséquent, un produit activé devient commercialement inutilisable et ne peut être ni revendu ni réattribué.

En activant le produit, le consommateur accepte expressément le commencement du service numérique et reconnaît la perte du droit de rétractation conformément au droit européen de la protection des consommateurs.

7. Produits défectueux, garantie et recours légaux

Le droit de rétractation n’affecte pas les droits légaux du consommateur relatifs à :

  • non-conformité des marchandises,

  • les défauts,

  • réclamations au titre de la garantie

Dans les cas où le produit est défectueux ou non fonctionnel lors de la livraison, le consommateur peut exercer ses droits conformément à la législation applicable en matière de garantie ou de protection des consommateurs.

8. Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs.

Pour les achats effectués par des entreprises, des travailleurs indépendants, des ateliers, des gestionnaires de flotte ou d’autres utilisateurs professionnels, le droit de rétractation est exclu, sauf accord écrit explicite préalable à l’achat.

9. Contact

Pour toute question relative aux retours, échanges, réclamations de garantie ou au droit de rétractation, veuillez nous contacter via les coordonnées indiquées sur notre site internet.